Conditions générales de vente

1. Objet et clients

Les présentes conditions régissent les ventes conclues entre LAMSTER, EURL au capital de 1 €, 60 rue François Ier, 75008 Paris, RCS Paris 944 775 337 (« nous »), et ses clients pour les prestations proposées sur fiche-etablissement-facile.fr.

Nos clients sont des professionnels : commerçants, artisans, indépendants, pour leur établissement. Passer commande vaut acceptation de ces conditions, dans leur version affichée au jour de la commande.

Les plaques achetées sur une place de marché (Amazon) relèvent des conditions de cette place de marché. Seul l'engagement sur la durée du lien, à l'article 6, s'applique aussi à elles.

2. Prestations et prix

Les prix sont indiqués hors taxes. La TVA au taux en vigueur (20 %) s'y ajoute.

• Création - 190 € HT, en une fois. Par téléphone ou par mail : création de la fiche d'établissement Google au nom du client, validation auprès de Google guidée sur son téléphone, catégories, horaires, description et liens, ajout des photos qu'il fournit, et une plaque d'avis à la forme de son métier, envoyée par la poste.
• Reprise d'une fiche - 150 € HT, ou 250 € HT si Google a déjà refusé une demande pour cette fiche. Nous menons avec le client la demande de propriété ou de réintégration d'une fiche suspendue, en double, créée par un tiers ou dont l'accès est perdu. Le prix n'est dû que si la reprise réussit, c'est-à-dire si le client retrouve un accès propriétaire ou gestionnaire à la fiche. Si Google refuse, rien n'est dû.
• Suivi - 39 € HT par mois, sans engagement : réponse aux avis sous 48 heures ouvrées, deux publications par mois sur la fiche, mise à jour des horaires des jours fériés et des congés, surveillance des modifications proposées par des tiers.
• Suppression d'avis - 99 € HT le premier avis, 79 € HT le deuxième, 59 € HT chacun des suivants, de 1 à 10 avis par commande, le tarif s'appliquant au sein d'une même commande. Nous signalons à Google les avis publiés sur la fiche du client qui enfreignent le règlement de Google (faux avis, conflit d'intérêts, propos injurieux, spam, contenu hors sujet, informations personnelles), suivons le signalement et faisons appel si Google le rejette. Nous ne prenons pas un avis qui n'entre dans aucun de ces cas : nous le disons au client avant tout signalement. Chaque avis que Google maintient à la clôture du dossier est remboursé, les avis les moins chers de la commande en premier : le client paie le prix d'une commande portant sur les seuls avis retirés. Le dossier est clos quand Google a statué sur chaque avis, et au plus tard 30 jours après sa dernière réponse.

Nous pouvons modifier nos prix. Le prix applicable est celui affiché au jour de la commande. Pour le suivi, tout changement est annoncé par mail un mois avant de s'appliquer, et le client peut résilier d'ici là.

3. Commande et paiement

La commande se passe en ligne, sur la page Commander du site : le client choisit la prestation, indique le nom de son commerce et coche l'acceptation des présentes conditions. Pour une suppression d'avis, il indique aussi le nombre d'avis. Elle est ferme une fois le paiement accepté, ou, pour une reprise, une fois la carte enregistrée. Une confirmation est envoyée par mail, et nous fixons ensuite avec le client la date du rendez-vous.

Le paiement se fait par carte bancaire, par l'intermédiaire de Stripe Payments Europe, Ltd, prestataire de paiement agréé. Les données de carte sont saisies chez Stripe : nous ne les recevons ni ne les conservons.

• La création de la fiche est payée à la commande.
• La suppression d'avis est payée à la commande, pour le nombre d'avis choisi. À la clôture du dossier, chaque avis que Google maintient, ou que nous n'avons pas pris, donne lieu à un avoir et au remboursement de son prix, TVA comprise, sur la carte utilisée pour la commande, sous 14 jours.
• La reprise est payée une fois l'accès à la fiche retrouvé. La carte est enregistrée chez Stripe à la commande et n'est débitée qu'à ce moment-là.
• Le suivi est payé chaque mois, d'avance, par prélèvement automatique sur la carte enregistrée, à la date anniversaire de la souscription.

Une facture est émise pour chaque paiement et envoyée par mail. En cas de retard de paiement, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal sont dues, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Si un prélèvement du suivi échoue, le suivi est suspendu jusqu'au paiement.

4. Exécution

Le client fournit des informations exactes sur son établissement, se rend disponible pour la validation demandée par Google, qui ne peut être faite que par lui, et dispose des droits sur les photos et textes qu'il nous confie.

Nous sommes tenus à une obligation de moyens. Google décide seul de la validation d'une fiche, de son affichage, de son classement, de sa suspension et de la publication des avis. Nous ne garantissons ni une position dans les résultats, ni un nombre d'avis, ni une note, ni le retrait d'un avis signalé.

Nous n'écrivons pas d'avis, n'en achetons pas, et ne faisons pas d'avis contre une contrepartie. Le client s'engage à ne pas utiliser la plaque pour récompenser un avis, ce qu'interdisent les règles de Google et le Code de la consommation.

5. Accès à la fiche

La fiche est créée sur le compte Google du client, qui en reste propriétaire. Pour le suivi et la suppression d'avis, le client nous ajoute comme gestionnaire, jamais comme propriétaire, et peut nous retirer cet accès à tout moment.

Après une création, une reprise ou une suppression d'avis sans suivi, et à la fin d'un suivi, nous retirons nos accès dans les 7 jours.

6. Plaque d'avis

La plaque devient la propriété du client à la livraison. Elle contient une puce NFC et un QR code qui pointent vers notre adresse de redirection, laquelle envoie vers la page d'avis de la fiche choisie. Le client change cette fiche à tout moment depuis son espace.

Nous maintenons la redirection tant que LAMSTER exploite le service, et au moins 5 ans après l'achat de la plaque. Si nous devions arrêter le service, chaque client serait prévenu par mail au moins 6 mois avant, avec le lien direct vers sa page d'avis.

L'espace propose un parcours d'avis facultatif : au scan, le client indique si la prestation s'est bien passée, puis prépare un texte d'avis ou laisse un message au professionnel. Le client professionnel l'active, le règle et l'utilise sous sa responsabilité, dans le respect des règles de Google sur les avis. Nous ne répondons pas des décisions que Google prend sur ces avis ou sur la fiche.

La plaque bénéficie de la garantie légale de conformité. Une plaque perdue ou cassée par la suite se remplace sur demande, au prix indiqué avant la commande.

7. Suivi mensuel

Le suivi est souscrit au mois, sans durée minimale. Le client le résilie depuis le portail de facturation Stripe, dont le lien figure dans le mail de confirmation, ou par mail à support@fiche-etablissement-facile.fr, sans frais. La résiliation prend effet à la fin du mois déjà payé, qui n'est pas remboursé au prorata, et aucun prélèvement ne suit.

8. Rétractation

Le client professionnel qui emploie cinq salariés au plus, dont l'activité principale n'est pas le conseil en visibilité en ligne, et qui conclut le contrat hors établissement (par exemple dans sa boutique, lors de notre passage), dispose d'un délai de rétractation de 14 jours (article L221-3 du Code de la consommation).

Le délai court à compter de la commande pour les prestations, et de la remise de la plaque pour celle-ci. Pour se rétracter, il suffit d'écrire à support@fiche-etablissement-facile.fr, sans avoir à se justifier. Le remboursement intervient dans les 14 jours, par le même moyen de paiement.

Quand le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai (case à cocher sur la page de commande), par exemple une création de fiche faite dans les jours qui suivent, il ne peut plus se rétracter une fois la prestation entièrement exécutée. S'il se rétracte en cours d'exécution, il paie la part déjà réalisée. La plaque, elle, peut être retournée dans les 14 jours suivant sa remise, à ses frais de retour, et son prix est alors remboursé.

9. Responsabilité

Notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prouvés, et plafonnée au montant payé par le client au cours des 12 derniers mois. Nous ne répondons pas des décisions de Google, ni des pertes d'exploitation ou de chiffre d'affaires.

Aucune des parties n'est responsable d'un manquement dû à un cas de force majeure.

10. Droit applicable et litiges

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de difficulté, écrivez-nous d'abord à support@fiche-etablissement-facile.fr : nous cherchons une solution amiable dans les 30 jours.

À défaut, et entre commerçants, le tribunal de commerce de Paris est seul compétent. Le client qui relève de l'article 8 garde les droits qu'il tient du Code de la consommation.